Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 1 - Règlement sur la certification des ressources en toxicomanie ou en jeu pathologique
Article 23
Versions de la disposition
23. L’exploitant doit s’assurer qu’au moins 75% des intervenants à temps plein possède l’une des formations suivantes:
1° une formation universitaire admissible en matière d’intervention tel que prévu en annexe;
2° un certificat universitaire en toxicomanie;
3° une formation collégiale admissible en matière d’intervention tel que prévu en annexe.
